Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle malgré l’absence d’accord à la majorité des membres du conseil de discipline ?
Par André ICARD le 25/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 03 mai 2023, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de réunir l’accord d’une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé ... Lire la suite >